[artículo] Glatigny, Flora (2012). L'intervention économique de la personne publique en France : le principe de "L'égale concurrence".
Revista de Derecho y Tribunales. 20. (Octubre 2012) p. 91-113.
Idioma : Francés (
fre)
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20 (Octubre 2012) . - p. 91-113
| Clasificación: |
DERECHO PÚBLICO
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| Nota de contenido: |
Introduction. -- Les formes traditionnelles de l'intervention publique dans l'economie. -- L' octroie d'avantages financiers: le soutien du marché. -- Le cas des aides d'Etat. -- Le cas des aides des collectivités territoriales. -- L' utilisation d' outils sociétaires. -- L' entreprise publique. -- Les sociétés d'économie mixtes locales. -- Les sociétés publiques locales. -- Les associations. -- La transformation progressive de l'intervention publique dans l'economie. -- Les facteurs à l' origine de cette mutation. -- L'égale concurrence. -- L' aménagement des monopoles. -- Les conséquences de la soumission au droit privé de la concurrence. -- La soumission et la protection des personnes publiques au regard des règles. -- L' application des règles de la concurrence aux principales missions de l'Administration. -- Le droit de la commande publique. -- |
| Cobertura geográfica : |
Francia |
| Link: |
https://biblioteca.poderjudicial.gub.uy/index.php?lvl=notice_display&id=1315 |
Inicio
L'intervention économique de la personne publique en France en Revista de Derecho y Tribunales, 20 (Octubre 2012)
